Annexes et accords
Protection sociale complémentaire de prévoyance — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 11.3 du titre VII de la convention collective est complété par l'article suivant :
« Article 11.3.1
Frais et chargements de gestion
Les cotisations permettant de financer le régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance doivent intégrer des frais (acquisition, communication, distribution assurance) et charges de gestion à hauteur maximum de 10,50 % des cotisations brutes encaissées. Ces frais ne pourront pas être supérieurs. »
