Annexes et accords
Préambule
Protection sociale complémentaire de prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux de la branche souhaitent réaffirmer leur attachement à la mutualisation du régime de protection sociale complémentaire prévoyance. Depuis la fin des clauses de désignations, la banche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) constate tous les ans une érosion du nombre de bénéficiaires du régime de branche.
Afin de remédier à cette situation et permettre une optimisation de la mutualisation au sein du régime de protection sociale complémentaire maintien de salaire et prévoyance de la branche, les partenaires sociaux ont décidé de mettre en œuvre les différentes mesures décrites ci-après.
