Annexes et accords
Régime de prévoyance — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les articles 11.1 « Cotisation et répartition des cotisations jusqu'au 31 décembre 2016 » et 11.2 « Cotisation et répartition des cotisations du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 » du titre VII sont supprimés.
L'article 11.3 actuel « Article 11.3 ” Cotisation et répartition des cotisations à partir du 1er janvier 2019 “ » devient le nouvel article 11.1 et est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations
Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 4,60 % tranche A et tranche B, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :
| Garantie | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Maintien de revenu (avec 8 % charge patronale) | 1,42 % | 1,42 % | |
| Incapacité | 1,06 % | 1,06 % | |
| Invalidité | 1,39 % | 0,33 % | 1,72 % |
| Décès | 0,27 % | 0,27 % | |
| Rente éducation | 0,08 % | 0,08 % | |
| Maintien garantie décès | 0,02 % | 0,02 % | |
| Mutualisation (passif) | 0,03 % | 0,03 % | |
| Total | 3,21 % | 1,39 % | 4,60 % |
Cotisation additionnelle finançant la portabilité
| Portabilité | 0,20 % | 0,09 % | 0,29 % |
Cette cotisation spécifique fera l'objet d'une négociation à l'issue de 2 années d'application.
Article 11.2 : réservé.
Article 11.3 : réservé. »
