Annexes et accords
Préambule
Création d'une CPNGF et composition des CPREFP
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent avenant remplace les articles 15, 16 et 17 du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et s'applique à toutes les structures quels que soient leurs effectifs.
Il acte la création d'une commission paritaire nationale de gestion des fonds de la formation (CPNGF) au sein de la branche, et revoit la composition des commissions paritaire régionales de l'emploi et de la formation professionnelles (CPREFP) suite à la fusion de certaines régions.
