Texte de base
E. La négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS) — Article 28.5
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
L'observatoire paritaire de la négociation collective est présidé alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs ou par un représentant d'une organisation syndicale de salariés représentative de la branche.
Le secrétariat de l'observatoire est assuré alternativement par un représentant des fédérations ou unions nationales d'employeurs signataires du présent texte ou par un représentant d'une fédération syndicale de salariés représentative de la branche signataire du présent texte.
