Texte de base
E. La négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS) — Article 28.4
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
Les avis de l'observatoire paritaire de la négociation collective sont pris à la majorité absolue des membres.
Un procès-verbal des avis est rédigé et approuvé au plus tard à la séance suivante.
Les avis sont adressés aux membres de l'observatoire et transmis aux parties à l'origine de la saisine.
