Texte de base
E. La négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS) — Article 28.2
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
L'observatoire paritaire de la négociation collective est composé de 2 représentants désignés par chaque organisation syndicale représentative de la branche de l'aide à domicile et d'un nombre équivalent de représentants de fédérations ou unions d'employeurs de la branche.
