Texte de base
E. La négociation avec un représentant de la section syndicale (RSS) — Article 28.1
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre III Relations collectives au niveau de l'entreprise
En vigueur étendu dans le corpus
L'observatoire paritaire de la négociation collective est :
– destinataire des accords d'entreprise ou d'établissement conclus pour la mise en œuvre d'une disposition légale qui ne l'aurait pas été dans le cadre d'une convention ou d'un accord de branche ;
– chargé du suivi des accords conclus avec les membres de la délégation au comité social et économique dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux.
L'observatoire se réunit au moins une fois par an.
