Texte de base
A. – Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation — Article 9.1
Titre II Relations collectives de travail · Chapitre II Relations collectives au niveau de la branche
En vigueur étendu dans le corpus
L'importance de la représentation est laissée au libre choix des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche au sens de l'article II.8 et des fédérations et unions d'employeurs, dans la limite de 5 représentants pour chacune.
