Texte de base
Chapitre Ier Création du fonds d'aide au paritarisme — Article 5
Titre II Relations collectives de travail
En vigueur étendu dans le corpus
L'association de gestion du fonds d'aide au paritarisme de la branche de l'aide à domicile créée par les organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche et les fédérations ou unions d'employeurs a pour mission d'assurer la gestion du fonds en conformité avec les principes fixés à l'article II.1 de la présente convention.
