Texte de base
1) Le compte personnel de formation (CPF) — Article 17.2
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre 2 Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle · B. Formation professionnelle à l'initiative du salarié
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'utilisation du compte personnel formation permet de suivre des formations ou de valider ses acquis au travers d'une démarche de VAE.
De plus le CPF est mobilisable dans le cadre du bilan de compétences.
Conformément aux dispositions légales, sont éligibles au compte personnel de formation dans la branche de l'aide, de l'accompagnement des soins et des services à domiciles :
– les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées au registre national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de compétences ;
– les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées dans le répertoire spécifique (RSCH), comprenant notamment la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CLEA).
Sous réserve de respecter les conditions prévues par les dispositions réglementaires, sont également éligibles au CPF :
– les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
– les bilans de compétence ;
– la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd ;
– les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci ;
– les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions, étant précisé que seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen (CEC) peuvent financer ces actions.
