Texte de base
1) Enrichir les parcours professionnels des salariés — Article 9
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre 1er Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie · B. Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La validation des acquis de l'expérience (VAE) est le droit individuel à la reconnaissance de l'expérience professionnelle, sociale, syndicale et/ ou bénévole, pour l'acquisition d'une certification professionnelle enregistrée dans le RNCP.
Les parties signataires encouragent fortement l'accompagnement de la démarche de VAE individuelle ou collective au travers d'un congé d'accompagnement.
Le congé pour validation des acquis de l'expérience a pour but de permettre au salarié désirant faire valider son expérience de s'absenter :
– pour être accompagné dans la procédure de préparation de cette validation (préparation du passage devant le jury…) ;
– et/ou pour participer aux épreuves de validation organisées par l'autorité ou l'organisme habilité à délivrer une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
La durée du congé est limitée à 24 heures de temps de travail consécutives ou non par session d'évaluation.
Cette durée est portée à 35 heures pour le salarié qui n'a pas atteint un niveau de formation sanctionné par un diplôme classé au niveau 3 du répertoire national des certifications professionnelles ou une certification reconnue par la présente convention collective nationale de branche.
Ce droit s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires notamment en ce qui concerne les conditions d'ancienneté, les procédures d'autorisation d'absence, les pourcentages d'effectifs simultanément absents, et les possibilités de report.
