Texte de base
1) Enrichir les parcours professionnels des salariés — Article 5
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre 1er Développement des ressources humaines et formation tout au long de la vie · B. Développer les ressources humaines par le développement des compétences et des qualifications
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'employeur s'engage à informer les personnels non qualifiés :
– des spécificités des emplois de la branche ;
– des diplômes permettant d'accéder aux différents emplois de la branche dans une démarche de parcours d'évolution professionnelle ;
– des possibilités d'accès à la formation ;
– des conditions d'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
– des conditions d'accès au conseil en évolution professionnelle (CEP) ;
– des modalités pratiques de dépôt des dossiers dans le cadre de la VAE.
Les salariés non qualifiés dans la branche professionnelle sont les salariés ayant une qualification inférieure au niveau 3 de la nomenclature des niveaux de diplômes tel que prévu par le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 (anciennement niveau V).
Tout salarié non qualifié devra se voir proposer une action de formation professionnalisante ou diplômante liée à l'emploi dans un délai maximum de 3 ans suivant son embauche sous réserve de possibilités de financement suffisant.
Afin de favoriser l'intégration et l'évolution professionnelle des salariés embauchés sur des emplois non qualifiés, les partenaires sociaux encouragent les structures :
– à veiller à ce que les plans de développement de compétences des structures accordent une attention particulière aux actions de formation en faveur de ces personnels ;
– à favoriser la mise en place d'un accompagnement et/ ou tutorat au moment de l'entrée en fonction du personnel ;
– à favoriser l'accès aux formations sur les savoirs de base.
