Annexes et accords
Indemnité kilométrique — Article 1er
En vigueur étendu dans le corpus
L'article V. 14.3 de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile (BAD) est modifié comme suit :
« Une demi-journée est constituée soit :
– de la matinée qui débute lors de la première intervention et s'achève lors de la pause repas ;
– de l'après-midi/ soirée qui débute lors de la première intervention après la pause repas et s'achève à la fin de la dernière intervention.
Les frais de déplacement exposés par les salariés entre deux séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée sont pris en charge dans les conditions exposées ci-après, dès lors qu'elles sont consécutives.
Lorsque les séquences successives de travail effectif au cours d'une même demi-journée ne sont pas consécutives, les frais de déplacement entre ces deux séquences sont reconstitués et pris en charge dans les conditions exposées ci-après.
L'employeur peut utiliser des outils facilitant la comptabilisation et le contrôle de ces frais de déplacement. Cependant ces outils ne doivent pas empêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué.
Les mêmes règles s'appliquent pour les salariés qui interviennent la nuit.
a) Utilisation d'un véhicule automobile : 0,38 €/ Km.
La décomposition du montant de l'indemnité kilométrique est la suivante :
| Décomposition | Pourcentage | Montant en euros |
|---|---|---|
| Amortissement | 28,94 % | 0,11 |
| Érosion prix d'achat | 2,63 % | 0,01 |
| Assurances (trajet professionnel sans transport de personne) | 15,78 % | 0,06 |
| Garage (entretien) | 10,52 % | 0,04 |
| Carburant | 36,84 % | 0,14 |
| Entretien | 2,63 % | 0,01 |
| Garage (local) | 2,63 % | 0,01 |
| Total |
|
0,38 € |
b) Utilisation d'un 2 roues à moteur : 0,16 €/ Km.
c) Utilisation d'un moyen de transport en commun, ou d'un service public de location de vélos conformément aux dispositions réglementaires
Pour les salariés d'intervention qui utilisent les transports en commun à titre professionnel dont la durée du travail est supérieure ou égale à un mi-temps, l'employeur prend en charge 100 % du coût d'un abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel valable dans le secteur de travail sur présentation de l'abonnement susvisé.
Pour les salariés dont la durée du travail est inférieure à la moitié de la durée légale du travail, l'employeur devra rembourser le titre de transport à l'unité soit, si cela est moins coûteux, 100 % de l'abonnement du salarié. »
(1) Le montant de l'indemnité kilométrique étant inférieur aux barèmes fiscaux, l'article 1er est étendu sous réserve du respect du principe général de prise en charge des frais professionnels, conformément à la jurisprudence dégagée par la Cour de cassation (Cass. soc., 20 juin 2013, nos 11-23.071 et 11-19.663 FS-PB).
(Arrêté du 31 mars 2023 - art. 1)
