Annexes et accords
Prestations et cotisations — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
L'article 11.1 du titre VII est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations
Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :
| Garanties | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Maintenu de revenu | 1,51 % | – | 1,51 % |
| Incapacité | – | 1,12 % | 1,12 % |
| Invalidité | 1,47 % | 0,35 % | 1,82 % |
| Décès | 0,29 % | – | 0,29 % |
| Rente éducation OCIRP (1) | 0,08 % | – | 0,08 % |
| Maintien garantie décès | 0,02 % | – | 0,02 % |
| Mutualisation (Passif) | 0,03 % | – | 0,03 % |
| Portabilité | 0,21 % | 0,10 % | 0,31 % |
| Total | 3,61 % | 1,57 % | 5,18 % |
La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS). »
(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)
