Texte de base
C. - Dispositions générales relatives au maintien de salaire et prévoyance — Article 11
Titre VII Garanties sociales. – Maintien de salaire prévoyance et complémentaire santé · Chapitre Ier Maintien de salaire et prévoyance
En vigueur étendu dans le corpus
Article 11.1
Cotisation et répartition des cotisations
Considérant que le risque invalidité constitue, eu égard à l'âge moyen et à l'ancienneté des salariés, un risque majeur lourd de conséquences financières, il est décidé par les partenaires sociaux, que la cotisation liée à ce risque serait majoritairement financée par l'employeur en contrepartie d'une prise en charge exclusive par le salarié de la cotisation du risque incapacité temporaire de travail.
Le taux de 5,18 % tranche 1 et tranche 2, exprimé en pourcentage du salaire brut, est réparti comme suit :
| Garanties | Employeur | Salarié | Total |
|---|---|---|---|
| Maintenu de revenu | 1,51 % | – | 1,51 % |
| Incapacité | – | 1,12 % | 1,12 % |
| Invalidité | 1,47 % | 0,35 % | 1,82 % |
| Décès | 0,29 % | – | 0,29 % |
| Rente éducation OCIRP (1) | 0,08 % | – | 0,08 % |
| Maintien garantie décès | 0,02 % | – | 0,02 % |
| Mutualisation (Passif) | 0,03 % | – | 0,03 % |
| Portabilité | 0,21 % | 0,10 % | 0,31 % |
| Total | 3,61 % | 1,57 % | 5,18 % |
La tranche 2 (T2) est limitée à 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
Article 11.2 : réservé.
Article 11.3 : réservé.
Article 11.4
Les partenaires sociaux et les organismes assureurs de la branche mettent en place des actions de prévention en matière de conditions de travail et de santé au travail ainsi qu'un plan d'accompagnement de retour à l'emploi des salariés ayant subi un ou plusieurs arrêts de travail d'une durée cumulée au moins égale à 60 jours.
La commission de suivi du régime de prévoyance sera informée semestriellement des actions mises en place et des résultats obtenus.
Article 11.5
Les partenaires sociaux s'engagent à mettre en place des outils sur la prévention de la pénibilité et des risques psychosociaux. Ces outils seront présentés lors de journées régionales animées paritairement.
(1) Dans la grille de cotisations, le mot « Ocirp » est exclu de l'extension.
(Arrêté du 26 juillet 2023 - art. 1)
