Annexes et accords
Préambule
Report des congés payés
En vigueur étendu dans le corpus
La rédaction de l'article 24.1.e) du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, intitulé « Maladie du salarié » et relatif au report des congés payés en cas de maladie du salarié pose des difficultés d'interprétation lorsque l'arrêt maladie prend fin pendant la période de congés.
Les organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives et signataires entendent modifier la rédaction de ces dispositions afin d'en éclaircir la compréhension.
Le présent avenant remplace donc, dans son intégralité, les dispositions de l'article 24.1.e) du titre IV de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile.
Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes :
