Annexes et accords
Préambule
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
En vigueur étendu dans le corpus
Le principe d'égalité entre les hommes et les femmes a valeur constitutionnelle depuis la constitution du 27 octobre 1946, laquelle prévoit en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile affirment leur attachement à ce principe et à sa bonne application à tous les salariés.
Au niveau national, diverses lois traitant de la discrimination au travail, ont introduit des dispositions dans le code du travail, qui garantissent le respect du principe d'égalité de traitement des hommes et des femmes lors de l'embauche, de l'exécution du contrat ou de sa rupture, en matière de rémunération et en matière de formation.
Cet avenant s'inscrit dans la continuité de l'ensemble des lois et accords traitant de ce sujet :
– l'ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes ;
– la loi du 23 mars 2006 relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
– l'ANI du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail ;
– l'accord du 23 mai 2011 sur l'égalité et la prévention des discriminations dans l'économie sociale et solidaire ;
– l'ANI du 19 juin 2013 « vers une politique d'amélioration de la qualité de vie au travail et de l'égalité professionnelle » ;
– la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
– l'accord UDES du 27 novembre 2015 relatif à l'égalité professionnelle femmes-hommes dans l'économie sociale et solidaire (ESS).
La branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile est une branche dont 95 % des salariés sont des femmes.
En conséquence de quoi, les partenaires sociaux conviennent de la nécessité de faire évoluer les représentations et les comportements, de contribuer de manière déterminante à faire évoluer l'égalité professionnelle, de favoriser la mixité dans toutes les structures de la branche.
Ainsi, les partenaires sociaux de la branche affirment la nécessité d'améliorer les dispositifs de résorption des inégalités entre les femmes et les hommes et d'agir sur l'ensemble des causes ayant celles-ci pour origine.
Enfin, les partenaires sociaux de la branche affirment la nécessité de lutter et prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail, conformément à la législation en cours.
La dimension « égalité professionnelle » doit désormais être prise en compte dans toutes les réflexions et analyses menées.
