Annexes et accords
Régime de complémentaire santé — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Dans l'hypothèse où les comptes de résultats du régime complémentaire santé de la branche seraient dégradés, les partenaires sociaux conviennent de se réunir dans les plus brefs délais afin de prendre les éventuelles mesures nécessaires pour restaurer son équilibre.
(1) Article exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)
