Annexes et accords
Préambule
Régime de complémentaire santé
En vigueur étendu dans le corpus
Par le présent avenant, les partenaires sociaux de la branche entendent apporter des modifications au régime complémentaire santé, afin de l'optimiser et le pérenniser.
En effet, compte tenu des informations communiquées par les organismes assureurs sur le niveau de mutualisation et les résultats du régime sur l'exercice 2022 et en responsabilité
(1), les partenaires sociaux ont étudié différents scénarios d'évolution des garanties et des cotisations dans le cadre de travaux menés au cours du 1er semestre 2023 afin de :
– permettre aux salariés de la branche l'accès à des garanties de protection complémentaire frais de santé améliorées ;
– favoriser la mutualisation du régime de complémentaire santé au niveau de la branche en permettant aux employeurs de mettre en place un contrat de garantie collective, sans considération de l'état de santé ou de l'âge de leurs salariés.
Ces travaux font également apparaître la nécessité d'adapter le protocole technique et financier du régime, qui définit notamment les modalités d'établissement des comptes de résultats.
Au terme de ces travaux et soucieux de préserver l'équilibre du régime dans la durée (1), les partenaires sociaux de la branche conviennent des dispositions suivantes venant modifier le chapitre 2 « Complémentaire santé » du titre VII « Garanties sociales » de la convention collective :
(1) Les mots « compte tenu des informations communiquées par les organismes assureurs sur le niveau de mutualisation et les résultats du régime sur l'exercice 2022 et en responsabilité » et « soucieux de préserver l'équilibre du régime dans la durée » sont exclus de l'extension en tant qu'ils contreviennent aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
(Arrêté du 29 mai 2024 - art. 1)
