Annexes et accords
Congés de courte durée (art. 24.5 du titre IV) — Article 5
En vigueur étendu dans le corpus
Pour les employeurs adhérant à l'une des organisations membres de l'USB-Domicile, les dispositions du présent avenant seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du lendemain de son agrément.
Pour les autres employeurs de la branche, les dispositions du présent avenant seront applicables aux nouveaux évènements intervenant à compter du lendemain de la publication au Journal officiel de l'arrêté d'extension.
