Texte de base
Titre VIII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les indicateurs choisis par les structures de moins de 50 ETP conformément aux dispositions de l'article 3 du présent titre et correspondant aux données chiffrées des 3 années écoulées sont présentés au moins une fois par an au comité social et économique (CSE), s'il existe.
Leur analyse doit permettre d'établir un plan d'action fixant les objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre ; il porte sur au moins 2 des domaines d'action retenus par la branche :
– embauche ;
– formation ;
– évolution professionnelle ;
– rémunération ;
– conditions de travail, conciliation vie professionnelle et vie privée.
Ce plan d'action fait l'objet d'une présentation au comité social et économique (CSE), lorsqu'il existe.
Les structures de la branche peuvent définir des indicateurs supplémentaires après consultation du CSE, s'il existe.
