Texte de base
Titre VIII Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes — Article 2
En vigueur étendu dans le corpus
Le code du travail prévoit pour les structures qui emploient au moins 50 ETP, l'obligation :
– de mettre en place une base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) qui comprend des informations relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
– d'établir annuellement un rapport de situation comparée des conditions générales d'emploi et de formation des femmes et des hommes, permettant d'identifier des inégalités et de définir des actions à mener pour améliorer l'égalité entre les sexes au sein de la structure ;
– de calculer annuellement un index de l'égalité professionnelle et publier leur résultat.
Compte tenu de ces obligations légales, ces structures ne sont pas concernées par les dispositions des articles 3 et 4 ci-dessous.
