Annexes et accords
Régime complémentaire de santé — Article 3
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions de l'article 28.1 du chapitre II du titre VII « Garanties sociales et prévoyance » sont modifiées comme suit :
« Article 28.1
Montant de la cotisation
a) Formule “ Base prime ”
La cotisation “ frais de santé ” de la formule base prime au profit du salarié seul est égale selon l'affiliation du salarié au régime général de la sécurité sociale ou au régime local d'Alsace-Moselle, à :
– 1,314 % du PMSS
[1]
TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
– 0,852 % du PMSS
[1]
TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.
Les montants de cotisation évolueront chaque 1er janvier, selon l'évolution de la valeur du PMSS.
En outre, la cotisation est révisable par avenant à la convention collective. La révision peut notamment intervenir en cas de déséquilibre constaté ou en cas de désengagement des régimes obligatoires d'assurance maladie ou de modifications d'ordre conventionnel, législatif ou réglementaire de nature à dégrader les résultats du régime.
b) Formule “ Confort ” ou “ Confort Plus ” collective obligatoire
En application de l'article VII. 18.1, la cotisation “ frais de santé ” des formules Confort et Confort plus retenues à titre collectif obligatoire au profit du salarié seul, en lieu et place de la formule base prime, est égale à :
• Régime “ Confort ” :
– 1,719 % du PMSS
[1]
TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
– 1,257 % du PMSS
[1]
TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.
• Régime “ Confort Plus ” :
– 1,968 % du PMSS
[1]
TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] au taux de 13,27 %) pour le salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ;
– 1,596 % du PMSS
[1]
TTC (taxe de solidarité additionnelle [TSA] à 13,27 %) pour le salarié bénéficiaire du régime local d'Alsace-Moselle.
Ces pourcentages correspondent à ceux en vigueur pour ces options lorsqu'elles sont souscrites à titre individuel, minorés de 10 %.
Ils évolueront à chaque changement de tarif des options souscrites à titre individuel.
c) Répartition de la cotisation du régime collectif obligatoire
1. Cas général
La charge de cotisation de la couverture collective obligatoire “ Base prime ” est répartie comme suit :
– 58 % pour l'employeur ;
– 42 % pour le salarié.
2. Cas particulier
Lorsqu'un régime collectif obligatoire amélioré est mis en place en application des dispositions de l'article 18.1 ci-dessus, la part salariale de la cotisation doit être inférieure ou égale à celle mentionnée au cas général ci-dessus, conformément aux dispositions du 4e alinéa de l'article 28.2 a.
[1] Pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale (PMSS) en vigueur au jour de leur exigibilité. »
