Annexes et accords
Préambule
Révision de la convention collective, de certains accords de branche, et mise en conformité de diverses dispositions concernant les instances représentatives du personnel
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les ordonnances du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi du 29 mars 2018, ont procédé à la suppression des anciennes institutions représentatives du personnel (IRP). Le comité social et économique vient remplacer l'ensemble des anciennes représentations du personnel (délégué du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).
L'avenant n° 41 du 3 septembre 2019 relatif au renforcement du dialogue social a modifié les dispositions du titre II de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile. Ainsi, dans le titre II, les noms des instances représentatives du personnel et règles applicables ont déjà été mis à jour.
Mais dans les autres titres de la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile et dans certains accords de branche, les noms des anciennes instances représentatives du personnel demeurent, nécessitant une mise à jour.
Ainsi, les partenaires sociaux décident, par le présent avenant, de réviser l'ensemble de la convention collective et certains accords de branche afin de mettre à jour les noms des instances représentatives du personnel (CSE, CSSCT…), conformément aux textes légaux.
Les partenaires sociaux profitent également du présent avenant pour mettre en conformité certaines dispositions relatives aux instances représentatives du personnel pour mise en conformité avec le code du travail.
Enfin, certaines dispositions relatives aux congés de courte durée sont ajustées suite aux observations de la direction générale du travail recueillies lors de la procédure d'extension de l'avenant n° 62/2023 du 8 décembre 2023.
