Annexes et accords
A. Instances représentatives du personnel — Article A.2
Révision de la convention collective, de certains accords de branche, et mise en conformité de diverses dispositions concernant les instances représentatives du personnel
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
L'accord de modulation de 2006 comporte également des références aux délégués du personnel et au comité d'entreprise. Il n'est pas possible de modifier l'accord sans revoir l'intégralité du dispositif de modulation mais les partenaires sociaux confirment que le CSE ayant remplacé ces instances, les formalités prévues par l'accord de 2006 doivent être réalisées auprès du CSE.
