Annexes et accords
C. Durée et date d'effet — Article C.3
Révision de la convention collective, de certains accords de branche, et mise en conformité de diverses dispositions concernant les instances représentatives du personnel
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Le présent avenant s'applique à l'ensemble des structures de la branche, quelle que soit leur taille, y compris celles employant moins de 50 salariés.
Les partenaires sociaux demandent l'extension du présent texte conformément aux dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail.
