Annexes et accords
Préambule
Classification des emplois
En vigueur étendu dans le corpus
Depuis l'avenant 43 modifiant le titre III de la convention collective de branche de l'aide à domicile (IDCC 2941), les emplois de la filière intervention sont classés en prenant en compte trois éléments :
– les publics accompagnés ;
– les principales missions ;
– les missions transverses.
C'est l'analyse des principales missions exercées qui peut, notamment, permettre de déterminer le classement d'un emploi.
Au moment de la négociation de cet avenant en 2019-2020, il a ainsi été considéré que les aides-soignants et les auxiliaires de vie sociale/accompagnants éducatifs et sociaux avaient des métiers équivalents en termes de contenu de missions.
Depuis lors, l'arrêté du 10 juin 2021 relatif notamment à la formation conduisant au diplôme d'État d'aide-soignant, publié au Journal officiel du 12 juin 2021, est venu compléter le référentiel métier existant en y intégrant de nouveaux actes techniques pour ces professionnels, qui ont donc depuis lors un champ d'intervention élargi et de nouvelles compétences attendues.
De plus, un décret n° 2021-980 du 23 juillet 2021 relatif à la réalisation de certains actes professionnels par les infirmiers et d'autres professionnels de santé, publié au Journal officiel du 25 juillet 2021, permet aux aides-soignants de gagner en autonomie et introduit la notion de soins courants de la vie quotidienne dans leur collaboration avec les infirmiers.
Cette évolution significative des missions, des compétences et des responsabilités des aides-soignants a conduit à une évolution de classement du diplôme d'aide-soignant au registre national des certifications professionnelles (RNCP) (de niveau 3 à niveau 4). Au niveau conventionnel, cette évolution a, jusqu'à présent, eu pour seule conséquence une valorisation salariale via l'ECR diplôme (+ 1 point), l'aide-soignant étant toujours classé en catégorie « employé » degré 2 de la filière intervention.
Certains secteurs, dont la fonction publique, en ont déjà tiré des conséquences en revalorisant la rémunération des aides-soignants répondant ainsi aux demandes légitimes de reconnaissance de ces salariés. Ce faisant, les difficultés d'attractivité que rencontre la branche depuis de longues années se sont accrues dans un environnement déjà très concurrentiel, et les pénalisent plus encore dans le recrutement et la fidélisation de ces professionnels et par voie de conséquence, dans leur réponse aux besoins de soin des populations fragilisées.
Pour permettre la juste reconnaissance de l'évolution des missions des aides-soignants, en tirer les conséquences au plan salarial et sans préjuger de négociations à venir concernant les systèmes de classifications et de rémunérations, les partenaires sociaux de la branche ont donc négocié les dispositions ci-après :
