Annexes et accords
Préambule
Congés
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 dite « DDADUE 2 » est venue modifier les règles du code du travail applicables en matière d'acquisition des congés payés des salariés en arrêt maladie, d'origine professionnelle ou non. Les dispositions conventionnelles rédigées alors que la loi limitait dans le temps l'acquisition des congés payés en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle et ne prévoyait aucune acquisition en cas de maladie non professionnelle ne sont donc plus adaptées au nouveau cadre légal. Les partenaires sociaux ont donc souhaité réviser le texte de la CCB au vu de cette évolution législative.
Par ailleurs, et dans l'attente d'une réouverture de leurs négociations concernant l'évolution des modalités de calcul de l'ECR ancienneté, ils ont souhaité faire évoluer les dispositions conventionnelles relatives aux congés d'ancienneté afin de compenser l'usure professionnelle des salariés dont l'ancienneté est particulièrement importante. Ces dispositions visent en outre à valoriser le temps de présence des salariés dans leur structure, ces congés constituant un outil de reconnaissance de leur engagement et de leur contribution à l'activité de l'entreprise.
Les partenaires sociaux de la branche ont donc négocié les dispositions ci-après :
