Annexes et accords
Préambule
Périodes de reconversion adaptées aux spécificités des métiers et des organisations
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les partenaires sociaux de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile ont, par avenant n° 58/2023 signé en juin 2023, actualisé les modalités conventionnelles applicables au dispositif de reconversion ou de promotion par l'alternance (Pro-A), institué par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Depuis lors, la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social a profondément rénové les dispositifs de transitions professionnelles en créant un nouveau cadre juridique relatif aux périodes de reconversion, également appelé « PREC », venant au soutien d'une démarche de mobilité interne ou externe du salarié.
Ainsi, la période de reconversion se substitue au dispositif de reconversion (Transco) ou de promotion par l'alternance (Pro-A), eux-mêmes supprimés. Les dispositions conventionnelles relatives à la Pro-A, fixées par l'avenant précité, sont donc, de facto, devenues caduques.
Au niveau de la branche, la politique de formation professionnelle a pour objectif le développement des compétences, l'évolution professionnelle des personnels et le déroulement de carrière.
À cet effet, les partenaires sociaux de la branche ont notamment pu affirmer leur attachement à la maîtrise des compétences de base, via le certificat socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) contextualisé aux spécificités de l'aide à domicile qui permet d'adapter l'évaluation et le parcours de formation aux réalités quotidiennes des professionnels d'intervention : communication avec les familles, respect des règles d'hygiène et de sécurité au domicile, autonomie dans les déplacements, gestion des priorités, etc.
S'ils regrettent particulièrement la suppression du dispositif de promotion par l'alternance ou Pro-A que les employeurs de la branche ont intégré comme outil au service de leurs démarches de recrutement, d'intégration et de fidélisation, les partenaires sociaux souhaitent favoriser le recours à la période de reconversion ou PREC afin de permettre aux salariés d'améliorer leur qualification et d'assurer la sécurisation de leur parcours professionnel, dans un cadre évolutif.
Aussi, et conformément aux dispositions de l'article L. 6324-8 du code du travail, les partenaires sociaux de la branche ont souhaité définir les modalités de mise en œuvre des périodes de reconversion adaptées aux spécificités des métiers et des organisations de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, objet du présent avenant.
