Texte de base
Chapitre 5 Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés — Article 37
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les partenaires sociaux attachent une importance particulière aux actions menées par l'opérateur de compétences auprès des structures de moins de 50 salariés, tant en matière de financement que concernant le service de proximité et l'accompagnement de ces structures.
À ce titre, les partenaires sociaux veilleront, notamment au travers de leur CPNEFP, à ce qu'un suivi et un bilan de ces actions au bénéfice des petites et très petites structures soient réalisés tous les ans.
(ancien article 33)
