Texte de base
C. Contribution des employeurs au titre de la formation professionnelle continue — Article 33
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre 4 Les moyens d'une politique de développement de l'emploi et des compétences pour la branche
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Conformément aux dispositions légales, les structures relevant du champ du présent accord s'acquittent d'une contribution à la formation professionnelle :
– de 0,55 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les structures employant moins de 11 salariés ;
– de 1 % du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale pour les structures employant 11 salariés et plus, sous réserve des dispositions légales applicables lors de franchissement de seuil.
(ancien article 29)
