Texte de base
Chapitre 3 Les priorités d'action de la branche — Article 29
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Pour les années 2024,2025 et 2026, les objectifs prioritaires de la branche sont les suivants :
– l'obtention de qualifications pour les catégories d'emplois peu ou pas qualifiés, et notamment les emplois d'intervention, en particulier par le DEAES, le DETISF, le DEAS et le DEI ;
– les actions de formation de perfectionnement et/ ou évolution des compétences liées à l'emploi occupé ;
– les actions permettant la mise en œuvre de parcours professionnel pour notamment faciliter le maintien dans l'emploi des salariés ;
– l'obtention de qualification pour les emplois d'encadrement (notamment responsable de secteur et cadre de secteur) ;
– la qualification pour les emplois de direction (niveaux 6 et 7) conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
– les contrats d'apprentissage, (1) les contrats de professionnalisation et la Pro-A ;
– les formations liées à la fonction tutorale et maître d'apprentissage
(1) ;
– les formations permettant de prévenir et d'agir sur les risques professionnels notamment liés à la pénibilité et aux risques psychosociaux afin d'améliorer la qualité de vie et les conditions de travail (QVCT).
Ces priorités sont déclinées annuellement par la CPNEFP qui les communique à l'OPCO désigné.
(1) Les termes « les contrats d'apprentissage, » et « et maitre d'apprentissage » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions l'article L. 6111-1 du code du travail, lesquelles prévoient que l'apprentissage relève de la formation professionnelle initiale et non continue.
(Arrêté du 8 novembre 2024 - art. 1)
(ancien article 25)
