Texte de base
Chapitre 3 Les priorités d'action de la branche — Article 27
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La négociation triennale sur les objectifs et les moyens de la formation professionnelle porte sur les thèmes prévus par les dispositions légales et réglementaires.
Les partenaires sociaux définissent tous les 3 ans, les objectifs prioritaires de la branche, en matière de formation professionnelle, notamment les publics et qualifications prioritaires pour les contrats de professionnalisation.
(ancien article 23)
