Texte de base
D. La période de reconversion au service de la mobilité professionnelle — Article 26
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre 2 Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les périodes de reconversion sont financées par l'opérateur de compétence (OPCO) de la branche, sur la base de niveaux de prise en charge définis par la branche professionnelle, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables au moment du départ en formation.
Cette prise en charge couvre tout ou partie :
– des frais pédagogiques ;
– des frais annexes ;
– de la rémunération du salarié en période de reconversion comprenant la rémunération et les charges sociales.
Elle s'effectue sous réserve des possibilités financières de l'OPCO cohésion sociale et dans le respect des règles de péréquation fixées par France compétences.
