Texte de base
D. La période de reconversion au service de la mobilité professionnelle — Article 22
Nouveau titre VI Formation tout au long de la vie et politique de professionnalisation · Chapitre 2 Les dispositifs d'accès à la formation professionnelle
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
La période de reconversion ou « PREC » est un dispositif qui permet aux salariés souhaitant bénéficier d'une mobilité professionnelle interne (changement de poste/métier au sein de la même entreprise) ou externe (vers une autre entreprise, y compris relevant d'un autre secteur d'activité), d'acquérir :
– une certification professionnelle enregistrée dans le répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) ;
– un certificat de qualification professionnelle de branche (CQP) ou interbranches (CQPI) ;
– un ou plusieurs blocs de compétences composant ces certifications, ou le socle de connaissances et de compétences (CléA, et notamment le CléA contextualisé BAD).
Le salarié peut également, via la période de reconversion, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou acquérir un savoir-faire par l'exercice en entreprise d'une ou plusieurs activités professionnelles.
Aucune condition d'ancienneté, d'âge ou de niveau de qualification n'est exigée pour bénéficier du dispositif.
