Annexes et accords
Ressources du FAF Propreté — Article 5
Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté)
En vigueur étendu dans le corpus
Le FAF Propreté est alimenté par :
1. Le versement obligatoire et intégral des employeurs au titre du 0,50 % de la masse salariale des entreprises de 10 salariés et plus ou 0,15 % de la masse salariale des entreprises de moins de 10 salariés en application des textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
2. La contribution obligatoire des entreprises de la profession au titre du plan de formation (art.L. 951-1 et 952-1 du code du travail) selon les modalités définies à l'article 6 de la présente convention.
3. Le versement obligatoire du reliquat de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue, non versé à la date d'échéance l'égale du 31 décembre de l'année de référence.
4. Les subventions ou apports autorisés par la législation en vigueur.
5. Les dons et legs.
6. Les emprunts.
7. Les intérêts des fonds placés (1).
8. Toutes autres ressources autorisées par la loi (2).
Les entreprises doivent verser au FAF Propreté les contributions obligatoires ou reliquats visés aux alinéas 1 à 3 inclus.
(1) et (2) Alinéas exclus de l'extension comme étant contraires aux dispositions de l'article R. 964-1-7 I du code du travail
(arrêté du 3 février 2006, art. 1er).
