Annexes et accords
Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté) — Article 14
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux s'accordent pour intégrer les dispositions du présent avenant du 21 novembre 1994 à la convention de création du FAF Propreté du 29 juillet 1993.

