Annexes et accords
L'alphabétisation, la lutte contre l'illettrisme et l'initiation et le perfectionnement à la langue française — Article 8
Formation professionnelle tout au long de la vie · TITRE II : Le développement de compétences des salariés · Chapitre III : La diversité des publics et des situations
En vigueur étendu dans le corpus
Les partenaires sociaux considèrent la maîtrise des écrits professionnels ainsi que l'initiation et le perfectionnement à la langue française comme des axes essentiels pour l'accès et le développement de la formation. À ce titre, et pour favoriser son développement auprès des salariés concernés, les partenaires sociaux décident d'affecter annuellement à ces actions 5 % au moins des fonds mutualisés de la branche (art. 32 du présent accord) ; au cas où ce pourcentage n'a pu être atteint, le reliquat sera affecté aux fonds mutualisés. Dans ce cadre, la CPNEFP définira annuellement le nombre et la durée des actions prioritaires financées en tout ou partie par l'OPCA, notamment en ce qui concerne la période de professionnalisation sur proposition du conseil d'administration du Faf Propreté.
