Annexes et accords
La durée du contrat — Article 22
Formation professionnelle tout au long de la vie · TITRE III : Les jeunes et les demandeurs d'emploi · Chapitre III : Le contrat de professionnalisation pour les jeunes et les demandeurs d'emplois
En vigueur étendu dans le corpus
L'action de professionnalisation qui fait l'objet d'un contrat à durée déterminée, ou l'action de professionnalisation qui se situe au début d'un contrat à durée indéterminée, est d'une durée comprise entre 6 et 12 mois.
Toutefois, les partenaires sociaux conviennent de 3 exceptions :
a) Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée pouvant aller jusqu'à 18 mois pour les publics jeunes et adultes n'ayant pas les prérequis nécessaires, particulièrement la maîtrise des écrits professionnels ;
b) Le contrat de professionnalisation peut avoir une durée allant jusqu'à 24 mois pour préparer un diplôme ou un titre :
- pour le public jeune, dans un secteur géographique où il n'y a pas d'offre de formation par apprentissage ;
- pour des adultes, quel que soit le territoire ;
c) Le contrat de professionnalisation pourra avoir une durée supérieure à 12 mois lorsque la mise en oeuvre des CQP de la branche le nécessitera. Il appartiendra à la CPNEFP de définir pour chaque CQP la durée du contrat de professionnalisation.
