Annexes et accords
Les instances représentatives et paritaires — Article 28
Formation professionnelle tout au long de la vie · TITRE V : Le rôle des instances représentatives et paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Le comité d'entreprise ou d'établissement ou à défaut les délégués du personnel, s'il en existe, doivent être informés et consultés par l'employeur sur le plan de formation de l'entreprise.
Cette consultation permet aux représentants du personnel de formuler un avis tous les ans sur l'exécution du plan de formation du personnel de l'entreprise de l'année précédente et sur le projet de plan pour l'année à venir, ainsi que sur les conditions de mise en oeuvre des contrats de professionnalisation, des périodes de professionnalisation et du droit individuel à la formation.
