Annexes et accords
La négociation de branche — Article 29
Formation professionnelle tout au long de la vie · TITRE V : Le rôle des instances représentatives et paritaires
En vigueur étendu dans le corpus
Les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés de la branche se réunissent, tous les 3 ans, conformément aux dispositions en vigueur pour négocier sur les objectifs, les priorités et les moyens de la formation professionnelle et en particulier sur la réduction des inégalités constatées d'accès à la formation.
Un bilan de mise en oeuvre de l'accord de branche sera réalisé avant le terme de la période triennale.
