Annexes et accords
La durée de l'accord — Article 35
Formation professionnelle tout au long de la vie · TITRE VII : Les modalités de mise en œuvre et de révision de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les partenaires sociaux conviennent de porter cet accord à la connaissance de la commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle de la branche qui a notamment pour mission d'en suivre la bonne application.
