Annexes et accords
La dénonciation de l'accord — Article 38
Formation professionnelle tout au long de la vie · TITRE VII : Les modalités de mise en œuvre et de révision de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Cet accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment, par les parties contractantes, dans les conditions prévues par l'article L. 132.8 du code du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, et dans le respect d'un délai de préavis de 3 mois.
