Annexes et accords
Dépôt et extension de l'accord — Article 39
Formation professionnelle tout au long de la vie · TITRE VII : Les modalités de mise en œuvre et de révision de l'accord
En vigueur étendu dans le corpus
Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 132-10 du code du travail ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 133-8 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'accord sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
