Annexes et accords
Dénomination et forme juridique — Article 1er
Création du fonds d'assurance formation des salariés des entreprises de nettoyage (FAF Propreté)
En vigueur étendu dans le corpus
Il est créé, conformément à l'accord national relatif à la formation professionnelle dans le nettoyage de locaux, un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) de plein exercice, national et professionnel, des salariés des entreprises de nettoyage de locaux, dénommé FAF Propreté.
Celui-ci est doté de la personnalité morale, conformément aux dispositions de l'article L. 961-8 du code du travail.
