Annexes et accords
Section 1 Autonomie et gouvernance de la branche sur le champ de la formation et de la certification — Article 2
Désignation de l'OPCA de la branche
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Les partenaires sociaux souhaitent qu'une section paritaire professionnelle soit créée et dédiée à la propreté et qu'elle soit administrée de manière paritaire pour remplir ses missions, conformément à la règlementation en vigueur.
