Annexes et accords
Section 4 Désignation de l'OPCA de la branche et modalités de mise en place — Article 9
En vigueur dans le corpus — extension à vérifier
Il fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par l'article L. 2231-6 du code du travail et d'une demande d'extension dans les conditions fixées à l'article L. 2261-15 du code du travail. Le présent accord est remis à chacune des organisations signataires. Une notification de l'accord sera effectuée à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.
