Textes salariaux
Classifications et aux salaires au 1er janvier 2014 — Article 4
En vigueur étendu dans le corpus
Les dispositions du présent accord n'entreront en vigueur qu'après publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– à partir du 1er janvier 2014, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 décembre 2013 ;
– à partir du 1er février 2014, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 janvier 2014 ;
– à partir du 1er mars 2014, si l'arrêté d'extension du présent accord est publié au plus tard le 15 février 2014 ;
– à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.
