Annexes et accords
Section 2 Implication de la branche dans une logique intersectorielle — Article 4
Désignation de l'OPCA de la branche
En vigueur étendu dans le corpus
Ainsi, les partenaires sociaux considèrent que le rapprochement des OPCA prévu par la loi doit s'inscrire dans une logique ouverte et partenariale avec les autres secteurs professionnels, particulièrement dans le cadre de projets visant spécifiquement les publics de faible niveau de qualification, ou visant des secteurs de services opérationnels.
Les partenaires sociaux seront attachés à ce que la délégation dédiée à la propreté puisse être associée dans le développement de ces projets (1).
(1) Alinéa étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-17 du code du travail.
(ARRÊTÉ du 15 décembre 2014 - art. 1)
